** Article 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société SD FRANCE IMPORT & EXPORT et de ses clients dans le cadre des ventes effectuées via le site
www.salledebain-online.com.
La personne qui effectue une commande via ce site a pris connaissance des présentes conditions générales et s’engage à les respecter.
La passation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales. Il est conseillé de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales.

Ces conditions sont applicables exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter et agissant pour leurs besoins personnels, à l’exception de tout client professionnel.
Les offres présentées sur ce site s’adressent uniquement aux résidents des pays francophones de l’Union Européenne et de la Suisse.

SD FRANCE IMPORT & EXPORT se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.

** Article 2 – ARTICLES EN VENTE

Les photos et les textes décrivant les articles proposés sur notre site sont aussi fidèles que possible mais ne font pas partie du champs contractuel.
Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de la société SD FRANCE IMPORT & EXPORT.
Dans tous les cas, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les articles présentés via notre messagerie ou par téléphone au 04.66.86.21.86.

Les articles balnéo sont livrés complets avec une notice d’installation.
Il est recommandé pour les articles balnéo de faire effectuer l’installation par un professionnel.
La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas d’installation défectueuse ou en cas de non respect de l’une quelconque des consignes d’installation fournies au client.
Toutes nos baignoires sont mises en eau et testées par nos soins avant d'être expédiées à la clientéle.

Tous nos meubles de salle de bain sont livrés pré-montés avec tous les accessoires nécessaires, leur permettant d’être  prêts à être installé par le client.Sauf certain article annoté "à monter" auquel cas une notice de montage sera jointe au colis afin de pouvoir assembler le meuble.Attention : les chevilles fournis dans les accessoires sont prevus uniquement pour des murs traditionnels (brique et plâtre).En ce qui concerne les raccordements et l'installation de la robinetterie , siphon ...ils doivent être effectués par un plombier agrée.

    . Disponibilités des articles :

La plupart des articles proposés par la société SD FRANCE IMPORT & EXPORT à ses clients sont disponibles en stock.
Les informations concernant la disponibilité de chacun des articles sont communiquées lors de la passation de commande.

Une commande est considérée comme livrable à partir du moment où tous les articles sélectionnés sont bien affichés ‘‘en stock’’. Si l’un d’entre eux est indiqué ‘‘en réapprovisionnement’’ ou ‘‘sur commande’’, le client devra tenir compte du délai supplémentaire d’approvisionnement fournisseur indiqué sur le site, avant validation de sa commande.
Nous ne procédons pas à des expéditions partielles, le calcul de la participation aux frais de port et d’emballage étant effectué sur la base d’un seul envoi.

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible pour une livraison dans le délai indiqué lors de la commande. Dans ce cas, nous vous en informons dans les meilleurs délais par courrier ou par mail. Vous avez alors la possibilité d’annuler votre commande ou d’accepter un nouveau délai de livraison. Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous serez intégralement remboursé, sans pouvoir prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

** Article 3 – COMMANDE DES ARTICLES

Pour effectuer une commande, le client doit s'inscrire sur le site et s'identifier. Toutes les mentions précédées d’un astérisque sont obligatoires (nom et prénom, domicile, adresse e-mail, adresse de livraison, numéro de téléphone…).

Après avoir effectué sa commande, le client reçoit un courrier électronique d’accusé de réception de commande comprenant un récapitulatif des articles commandés ainsi que l’adresse de livraison. Le client doit s’assurer que les informations communiquées à notre société sont exactes et complètes. La société SD FRANCE IMPORT & EXPORT ne saurait être tenue responsable des conséquences induites en cas d’erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire de la commande.
La société SD FRANCE IMPORT & EXPORT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande précédente.

Le bon de commande n’est valable que 7 jours à compter de sa date d’édition.
Sans réception du paiement passé ce délai, le bon de commande sera annulé et l’article remis en vente.
Une facture ne sera seulement délivrée qu’après réception d’un paiement.

** Article 4 - MODALITES DE REGLEMENT

L’article devra être payé au comptant le jour où la commande a été effectuée, si le paiement est fait par virement bancaire. Si le client choisit un autre mode de paiement, il devra s'acquitter de la totalité de son achat.
La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation.
En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.

     . Paiement en ligne par carte bancaire :

La sécurité de vos paiements est notre priorité. Aussi, toutes les transactions effectuées par carte bancaire sur notre site sont sécurisées. En effet, toutes les données personnelles transmises par notre serveur de sécurité sont verrouillées avant d'être transmises par Internet (voir page paiement sécurité).
Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité …) sont cryptées. La société SD FRANCE IMPORT & EXPORT a retenu pour vous le système SSL (Secure Socket Layer) utilisé par tous les grands acteurs de l'e-commerce aujourd'hui.

     . Autres modes de paiement :

- chèque bancaire (France uniquement) : les articles commandés ne sont réservés et mis en préparation qu'à réception du chèque.
- par mandat postal: nationaux et internationaux.
- par PAYPAL ( voir paiement sécurisé ).

Votre règlement doit être libellé à l’ordre de Sarl SD France IMPORT & EXPORT et envoyé à l’adresse suivante:

SD FRANCE IMPORT & EXPORT
Quartier Le Peyral
30360 ST ETIENNE DE L'OLM.

** Article 5 - PRIX DES ARTICLES ET FACTURE

Nos prix sont exprimés et payables en euros toutes taxes comprises. Notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas d’augmentation des taxes ou des charges, notamment du taux de TVA.
Toutefois, le prix facturé au client reste le prix mentionné sur le site au moment de la commande sauf s’il s’avère que ce prix résulte d’une erreur manifeste.

Au prix des articles, s’ajoute une participation forfaitaire aux frais d'emballage et de transport. Le montant de cette participation dépend de la nature et du nombre d’articles commandés ainsi que de l’adresse de livraison. Ce montant est indiqué au client avant validation de sa commande.

Pour les pays de l'Union Européenne autres que la France, les ventes s'effectuent hors TVA. Les règlements se font uniquement par carte bancaire et la société SD FRANCE IMPORT & EXPORT est créditée en euros.
Le client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué par ses services bancaires. La facture éditée par la société SD FRANCE IMPORT & EXPORT est téléchargeable en version PDF directement à partir du compte client.

Une facture détaillée de la commande du client sera jointe au colis lors de sa livraison.
Si l’acheteur désire une facture avant la livraison, il suffit d’en faire la demande par e-mail et une copie sera éditée et lui sera envoyée pourvu que son paiement ait été reçu.

** Article 6 – LIVRAISON DES ARTICLES

La livraison de nos produits est réalisée dans tous les pays que nos transporteurs sont habilités à desservir. La gratuité de la livraison, concernant certains produits mis en vente sur notre site, n'est applicable qu'en France métropolitaine.
Pour une livraison en Corse, dans les Dom-Tom et les autres pays, un supplément sur la livraison, vous sera ajouté à votre achat concernant les produits dont la livraison est gratuite en France Métropolitaine.
Tous nos produits sont expédiés avec assurance et accusé de réception.
Compte tenu du volume de certains de nos articles, proposés à la vente, ceux-ci seront expédiés sanglés et sur palette.

La livraison est  effectué par transporteur en 48/72 heures, jour ouvrable et hors jour férié , après réception du paiement, dans le cas où la marchandise acheté est en stock.Le jour de l'enlévement de l'article , par le transporteur, n'est pas pris en compte sur les délais d'acheminement.
Pour les articles qui ne sont pas disponible dans l'immédiat, le client devra tenir compte du délai supplémentaire indiqué sur le site. 
Nous ne sommes pas tenu pour responsable d'un éventuel retard causé par le transporteur sur le délai de livraison. De ce fait, aucun recours juridique ne pourra être envisagé concernant  les retards de délais de livraison.

Dés que votre produit quitte notre dépôt par transporteur, vous êtes avisés de son départ par e-mail afin de vous permettre d'organiser sa réception.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur votre bon de commande.
L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise à sa réception avant de signer le bordereau de livraison et d'y annoter toutes les anomalies constatées ainsi que les raisons de son refus, si cela était le cas.Si votre colis ne répond pas à votre attente ou s'il a été endommagé pendant le transport, il doit être refusé à sa récéption et restitué au transporteur pour que les frais de retour de marchandise soit pris en charge par notre société ou le transporteur.
La mention" sous réserve de déballage" n'est pas pris en compte par les transporteurs ni par notre société.
Le transporteur est tenu de vous livrer votre achat devant la porte de votre habitation.
En aucun cas, le transporteur est tenu de rentrer la marchandise à l'intérieur de votre logement et d'effectuer une livraison à l'étage. Aussi, si vous résidez dans un immeuble, le transporteur déposera votre colis devant la porte de votre immeuble.
Toutefois, si vous habitez à l'étage et que vous désirez une livraison jusqu'à la porte de votre appartement, un supplément de 189 euros TTC vous sera rajouté à votre facture.
Si le client est absent lors de la livraison, le transporteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres afin que vous puissiez le recontacter pour  réorganiser une livraison ultérieure.

Tous nos meubles sont livrés montés, avec tous leurs accessoires et prêts à installer par le client.
Les articles de type balnéo sont livrés complets avec une notice d'installation.
Il est recommandé pour ces articles d'effectuer l'installation avec l'aide d'un professionnel.
La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas d'installation défectueuse ou en cas de non respect de l'une quelconque des consignes d'installation fournies au client. De même, tout dommage de quelque nature que ce soit causé aux articles du fait d'une mauvaise installation par le client, entraîne l'impossibilité de demander à notre société une reprise ou un échange.
La société peut être amenée à vous demander le nom, l'adresse ou la facture de votre installateur professionnel afin de s'assurer qu'elle a bien été effectuée par ce dernier et pouvoir engager une procédure d'échange ou de retour.

** Article 7 - RETOUR DES ARTICLES, RETRACTATION ET ECHANGE

     . Garantie satisfait ou remboursé :

Pour la garantie satisfait ou remboursé, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation et demander la reprise, à ses frais, des articles qui ne correspondraient pas à ses attentes.

     . Retour des articles :

Pour le retour de marchandises, le client doit nous faire part, dans un délai de 48 heures, par écrit (e-mail) des dommages ou autres annotations qui ont été constatées sur le bordereau de livraison auprès du transporteur.
Le retour, concernant les articles dit à caractère " gros volume "ou " fragile " devront être fait par transporteur avec assurance et accusé de réception.
Le produit devra être emballé, sanglé sur palette comme à sa livraison et accompagné de tous ces accessoires et notice, ainsi que l'original de sa facture.
Les autres produits , mis en vente sur le site , pourront être expédiés dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et notice, par colissimo, mais toujours avec assurance et accusé de réception.
Tout produit utilisé, endommagé ou dont les accessoires sont incomplets ne pourra pas faire l'objet d'une reprise et d'un remboursement par notre société.

Les frais de transport concernant le retour de marchandise ne seront pris en compte par notre société que s'il est fait mention d'un refus du produit sur le bordereau de livraison et que la marchandise a été restituée au transporteur le jour de la mise en livraison chez le client.
Le refus doit être fait et annoté, sur le bordereau de livraison, à la réception du colis, auprès du transporteur, avec la mention " retour à l'expéditeur, colis non-conforme " ou " retour à l'expéditeur, colis détérioré ", par exemple.

Attention: la mention " sous réserve de déballage " n'est pas prise en compte par les transporteurs, ni par notre société.
Sinon, les frais de retour de marchandise seront à la charge de l'acheteur.

Si vous avez signé le bordereau de livraison sans aucune annotation faisant mention d'une quelconque anomalie, cela signifie que le produit commandé a été reçu en bon état et est conforme à votre commande. De ce fait, aucune réclamation concernant un retour de marchandise ne sera accepté par notre société après la livraison.
C'est pour cela qu'il est très important de vérifier le produit acheté à sa réception car aucun retour ne sera accepté par notre société sans aucune raison apportée sur le bordereau de livraison.

Dés que notre société aura fait la réception du produit retourné, dans les conditions mentionnées ci-dessus, nous vous rembourserons le montant TTC du produit retourné, figurant sur votre facture, hors frais de port.
Tout produit qui nous sera retourné non emballé correctement et qui nous arrivera cassé dans notre dépôt, ne sera remboursé qu'au prorata de sa valeur ou bien sera refusé à la réception et réexpédié au client et ne pourra être en aucun cas dédommagé.

Le retour de marchandise devra être adressé à la société:

S.A.R.L  SD France Import & Export
Quartier le Peyral
30360 Saint Etienne de l'Olm .
Tél.: 04.66.86.21.53
Fax : 04.66.86.21.16

e-mail : salledebain-online@orange.fr

** Article 8 - GARANTIES

Tous nos articles bénéficient de la garantie fournisseur. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque article.
Toutes nos baignoires balnéo sont garanties 2 ans  pièces et 6 ans pour le bac en acrylique et le châssis ,à l'exception des produits offerts et des piéces d'usures (douchette, flexible,raccord , joint ,....etc)

Tous nos meubles de salle de bain sont garantis 1 an contre les vices cachés de fabrication à l’exception des produits qui sont offerts et des piéces d'usures ( flexible, raccord , joint , cartouche en céramique....etc)

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04.66.86.21.53 ou par e-mail: salledebain-online@orange.fr
En tout état de cause, tous nos articles bénéficient de la garantie légale pour tout défaut de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions suivantes du Code de la consommation et du Code civil :

Code de la Consommation – article L211-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5 - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

. Retour SAV :

Afin de traiter correctement votre demande, une copie de la facture doit être jointe au retour ainsi qu'une note explicative du probléme rencontré. Les frais de port engagés pour le retour de l'article sont à la charge du client. Les frais de réexpédition après réparation ou échange sont à la charge de la société SD FRANCE IMPORT & EXPORT.

** Article 9 - LIMITES DE RESPONSABILITES - FORCE MAJEURE

La société SD FRANCE IMPORT & EXPORT ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une installation défectueuse ou d’une utilisation anormale des articles livrés ou du non respect des consignes portées à la connaissance du client.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment : grève des services de transport, incendie des entrepôts etc.
Dans tous les cas, la responsabilité de la société SD FRANCE IMPORT & EXPORT ne saurait être retenue lorsque l’inexécution des présentes conditions générales de vente est imputable au client ou résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
 

** Article 10 - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux.